Conditions Générales d'Utilisation
sunuinvest.com

 

SUNUINVEST est une Société SARL sise à 268 HLM Grand-Yoff Dakar immatriculée au registre du commerce et des  sociétés du Sénégal ayant comme principale activité : soutiens aux entreprises N.C.A agréée depuis le 02 Octobre 2020.

SUNUINVEST exploite un site internet aussi dénommé sunuinvest.com, dont l'adresse est la suivante : https://sunuinvest.com

 

Article 1: Objet des présentes C.G.U

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les dispositions ayant vocation à s’appliquer aux internautes personnes physiques ou  morales dans le cadre de l’accès et de l'utilisation des informations et services du site www.sunuinvest.com

Article 2: Acceptation des C.G.U.

2-1 Tout accès ou utilisation du site www.sunuinvest.com vaut acceptation sans réserve des présentes C.G.U.

2-2 Les présentes Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent : pour le Visiteur (ou internaute) : de sa connexion au Site à la fin de sa navigation, pour le Membre : de la création de son compte jusqu'à sa clôture, pour quelque raison que ce soit.

Article 3: Conditions d’accès au site

Le  Site sunuinvest  est accessible à partir de l’adresse : www.sunuinvest.com

 Cependant, l’accessibilité à certaines informations et services du Site est soumise à inscription et à la création d’un compte investisseur dans les conditions définies dans l’article 5 de la présente condition d’utilisation.

Article 4: L’investissement

Le Site fournit une solution globale permettant aux bénéficiaires d’un compte investisseur d’investir en ligne sur le site www.sunuinvest.com dans des projets et/ou sociétés préalablement sélectionnés par SUNUINVEST et référencés sur le Site par des codes commençants.

Article 5: Conditions de création d’un compte investisseur

5-1 La création d’un compte investisseur est subordonnée à la capacité des personnes entendues au sens du droit sénégalais (personnes majeures et non-placées sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice)

5-2 En plus de la capacité, l’accomplissement de formalités particulières peuvent être demandée à la personne créatrice du compte investisseur     

Article 6: Qualité des usagers

La qualité des internautes est déterminée en  fonction de leur activité sur le Site : www.sunuinvest.com défini à l’article 7 de la  présente condition générale  d’utilisation .

Article 7: Définition des activités du site    

Les activités admises dans le site sont à titre exclusif :

« Visiteurs » qui désignent les internautes personnes physiques ou morales accédant au Site mais ne s’inscrivant pas en qualité d’Utilisateur.

« Clients privilégiés » qui désignent les internautes personnes physiques ou morales inscrits sur le Site

« Investisseurs » désigne les les clients privilégiés    ayant acheté une carte de Membre  Et intégrant un groupe d’investisseur par le biais de leur Team Leader( Parrain ou Marraine)

Article 8: Déclaration et garantie

Tout Internaute qui s’inscrit sur le Site déclare et garantit :

8-1 qu’il est habilité à représenter une personne morale s’il en est le représentant légal,

8-2 que toutes les informations fournies lors de son inscription sont vraies et correctes,

8-3 qu’il maintiendra l'exactitude de telles informations en modifiant si nécessaire son Compte Investisseur.

Article 9: Remplissage du formulaire en ligne

 L’inscription au site : www.sunuinvest.com est soumise au remplissage d’un formulaire en ligne nécessitant la communication d’un certain nombre de données obligatoires.

Article 10: Contenu du formulaire

10-1 Le formulaire doit contenir les informations suivantes :

• Votre adresse mail
• Un mot de passe de votre choix
• Votre civilité, Nom, Prénom

10-2 l'Internaute peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant ou peut en demander leur rectification, leur complément, leur clarification, leur mise à jour ou leur suppression par lettre simple adressé au siège social de SUNUINVEST tel qu’indiqué en en-tête des présentes, par email ( [email protected]), en indiquant son nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique.

Article 11: Principe d’unicité de compte et devoir d’information

11-1 Tout Utilisateur ou Investisseur ne peut bénéficier que d’un seul et unique Compte Investisseur à son nom. En conséquence, l’utilisateur ou Investisseur s'engage à ne pas créer ou utiliser sur le Site d'autres Comptes Investisseurs que celui initialement créé et attribué, que ce soit sous sa propre identité ou celle d'un tiers.

11-2 Dans l'hypothèse où l’Utilisateur ou l’Investisseur aurait connaissance qu’une autre personne a accédé à son compte, l’utilisateur ou l’Investisseur en informera immédiatement SUNUINVEST par e-mail [email protected], et confirmera par courrier recommandé adressé au siège de SUNUINVEST tel qu’indiqué en en-tête des présentes cette information.

11-3 La création de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation écrite préalable de Sunuinvest, pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis du ou des Comptes Investisseurs de l’utilisateur ou Investisseur, ainsi que l’annulation des transactions engagées sur ses Comptes Investisseurs.

Article 12: Propriété intellectuelle

La gestion du site appartient à titre exclusive à la société d’investissement sunuinvest.
Le Site, son contenu, ses textes et illustrations, ses photographies et images sont la propriété de SUNUINVEST et/ou de tiers contractuellement liés à SUNUINVEST, titulaires des droits de propriété intellectuelle du Site. Il est interdit de copier et/ou de télécharger tout ou partie du Site, de son contenu, de son catalogue, de ses textes et illustrations, de ses photographies et images. Les photos comme les informations présentées sur le site internet n’ont aucune valeur contractuelle.

Le MEMBRE s'engage en conséquence à :

• ne télécharger sur son ordinateur le contenu du Site que pour un usage personnel et limité dans le temps ;
• n'imprimer sur support papier les pages du Site téléchargées qu'à la condition que lesdites copies soient strictement limitées à un usage personnel ;
• ne pas diffuser sur les réseaux sociaux et de manière générale à des tiers des informations disponibles sur accès restreint pour les MEMBRES du site.

Le MEMBRE s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composants les Services et le Site.

Article 13: Diligence et prérogatives de SUNUINVEST

 13-1 SUNUINVEST mettra en œuvre tous les moyens afin de rendre le site accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou cas fortuit.

13-2 Toutefois, Dans la mesure du possible, Sunuinvest avertira préalablement les Internautes des interruptions ou arrêts affectant tout ou partie du Site.

Article 14:  SUNUINVEST se réserve le droit : de supprimer immédiatement et sans préavis tout contenu qui, à sa seule appréciation, violerait les termes des présentes ou les lois et règlements en vigueur, de suspendre immédiatement et sans préavis tout contenu faisant l'objet d'une réclamation par un tiers s'estimant atteint dans ses droits, de suspendre d’annuler toute offre de service faite par un usager en cas de non-respect des CGU et des lois et règlements en vigueur.

14-1 Cependant, la réserve ne s’applique pas au cas où l’usager aurait publié un contenu prohibé contraire aux lois et règlements en vigueur,

Article 15: Modification des C.G.U

15-1 les présentes CGU pourront être complétées par des conditions particulières qui seront présentées et devront être acceptées par l'Internaute préalablement à touste possibilité d'accès à certaines informations et certains services.

15-2 SUNUINVEST peut modifier à tout moment les présentes CGU, les modifications de ces CGU sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Article 16: Collecte de données

16-1 Les Données collectées automatiquement par le Site sont l'adresse IP (adresse de la connexion de l'Internaute) et ce pour la gestion de son système informatique et pour l’analyse de l’utilisation de son site. La société SUNUINVEST se réserve le droit d’utiliser l’adresse IP de l’internaute en coopération avec son fournisseur d’accès à Internet, afin d’identifier l’Internaute si elle estime nécessaire de faire respecter ses C.G.U ou de protéger ses services, ses clients ou sur demande des autorités judiciaires

16-2 Cette collecte de données s’effectue :

• lorsque le client s’inscrit aux news letters ou aux alertes proposées par sunuinvest,
• lorsque le client effectue une souscription, ou vote pour un projet sur le site,
• lorsque le client navigue sur le site et consulte des projets,
• lorsque le client rédige un commentaire ou un avis sur un article,
• lorsque le client partage un avis par l’intermédiaire des réseaux sociaux depuis la fiche d’un projet.

16-3 Les données collectées sont destinées à l'usage de SUNUINVEST. Elles sont nécessaires au traitement et à la gestion des souscriptions du client ainsi qu’aux relations commerciales entre SUNUINVEST et le client. Elles permettent également à SUNUINVEST de fournir au client des services personnalisés et d’améliorer la pertinence des informations qui lui sont proposées.

16-4Tout bénéficiaire d’un Compte Investisseur est seul responsable de l'utilisation faite avec son identifiant.

Article 17: La responsabilité a titre exclusive des usagers

17-1 L’internaute est seul responsable des informations, données, commentaires, images et plus généralement tous contenus qu’il transmet par l’intermédiaire du Site, et renonce à ce titre à engager tout recours à l'encontre de SUNUINVEST et/ou du gestionnaire du site, notamment sur le fondement de l'atteinte au droit à l'image, à son honneur, à sa réputation ou à l'intimité de sa vie privée.

17-2 Les Internautes reconnaissent que l’usage du Site se fait à leurs « risques et périls.

Article 18: Limitation de l’irresponsabilité de sunuinvest

18-1 SUNUINVEST ne peut être tenu responsable des éléments que l’internaute divulgue de sa propre initiative.

18 -2 SUNUINVEST n’est pas responsable de l'exactitude des données fournies, ni des conséquences que la diffusion de ces données peut avoir sur un autre Internaute ou sur une Société.

18-3 SUNUINVEST est expressément tenue d’une obligation de moyen dans la fourniture du service, aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’internaute dans le cadre de l’utilisation du site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes C.G.U.

Article 19: Absences de consultation

 Les sites et articles qui sont publiés sur SUNUINVEST.COM ou vers lesquels sont créés des liens ne constituent pas des consultations juridiques, comptables, commerciales, fiscales ou financières, qui supposent l’analyse d’un cas particulier par un professionnel.

Article 20: Absence de responsabilité de Sunuinvest

 L'utilisateur est averti et conscient que SUNUINVEST n'aurait pas conclu le présent contrat sans limitations de responsabilité et de garantie établies par les présentes.

20-1 SUNUINVEST ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des informations stockées si elle n’avait pas eu effectivement connaissance de leur caractère illicite ou si, dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.

Article 21: Startups

SUNUINVEST n’est pas responsable,  , des retards ou annulations de projets par les partenaires,  , une fois le projet financé. Par ailleurs la réalisationet la distribution des dividences est sous son entiére responsablillité.

Article 22: Confidentialité

 Les utilisateurs, clients et investisseurs auront accès à des informations détaillées relatives aux projets, notamment et de manière non limitative : descriptif du projet, Business plan (uniquement pr les investisseurs, et ce, sur demande) montant des fonds recherchés, etc.

21-2 Les Utilisateurs et Investisseurs s’engagent à ne pas divulguer toute ou partie des Informations Confidentielles à des tiers et à ne pas les utiliser dans un autre but que l’étude de l’opportunité d’investir dans les projets. En cas de non-respect des sanctions pénales pourront y suivre.

Article 22: Catégorie de projets

Sunuinvest met à la disposition des usagers deux catégories de projets : une rente et un forfait

Article 23: La rente

La rente détermine les types de projet à long terme a qui les investisseurs s’engagent jusqu'à la fin du projet.

Article 24: Le forfait

Le forfait désigne les projets à court/moyen terme maximum 12mois, ces projets sont financés à l’occasion de quelque évènement ou opportunité.

Article 25: Les dividendes

C’est de l’argent à distribuer périodiquement ou à la fin de chaque projet s’il s’agit d’un (forfait) par sunuinvest aux investisseurs si le résultat de l’exercice est positif.

Article 26: Risque

SUNUINVEST se charge du pilotage et de la transparence du projet.

Des imprévus, pertes ou dommages peuvent intervenir à la réalisation du projet.

L’investisseur s’engage à assumer et accepter les pertes et bénéfices.

SUNUINVEST s’engage en conséquence à apporter toute les preuves justificatives qui détermineront le résultat.

Article 27: Typologie des déclarations

Les réclamations se font essentiellement par écrit.

Article 28: Réclamations

Les réclamations doivent êtres écrites et envoyées :

• Par email à l’adresse suivant : [email protected]
• Par lettre missive : lettre recommandée avec accusé de réception.

Délais de réponse : SUNUINVEST accusera réception de la réclamation dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables à compter de sa réception. Une réponse à la réclamation sera adressée dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés à compter de sa réception, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées. Dans l’éventualité où nous ne serions pas en mesure de vous apporter une réponse dans ce délai, nous vous contacterons pour vous informer de la raison de ce retard et vous indiquer dans quel délai nous serons en mesure de vous répondre.

Article 29: Droit applicable

 Les présentes C. G.U sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit sénégalais.

Article 30: Langue d’interprétation

La langue d'interprétation des présentes C.G.U est la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes.

Article 31: Juridiction compétente

En cas de survenance de conflit ou de diffèrend dans l’interprétation le tribunal de grande instance hors classe de Dakar sera compétente pour l’interprétation des présentes dispositions.

ARTICLE 32: Sécurité informatique

Les Internautes s'engagent à n'utiliser sur le site aucune des fonctions Java Script suivantes :

• les scripts utilisés pour déposer ou lire un cookie sur une page du Site ;
• les scripts qui redirigent les Internautes vers une autre page (tels que les sites "replace") ;
• Les JavaScript "Include" et "iframe".

D'une façon générale, les internautes s'engagent à n'avoir aucune activité sur le site susceptible de perturber ou de tenter de perturber les activités du site.

Article 33 : Fonctionnement du Compte de paiement

SUNUINVEST est partenaire du groupe STRIPE ; Une plateforme complète et innovanteaméliorant constamment et s'adaptant aux évolutions du secteur des méthodes de paiement en ligne.
L’entreprise STRIPE se charge de garantir la sécurité de toutes les transactions. Elle accepte, traite, règle et gère, du début à la fin, les paiements ou opérations de transfert de fonds.

 
 SUNUINVEST ne se porte, en aucun cas,garant des litiges ou erreurs de transaction, pendant une recharge de compte investisseur via ses partenaires.  Une fois le compte investisseur credité, toute erreur de transaction entre membres sera corrigée par SUNUINVEST une fois alértée.

Les sommes transférées par Carte par les Utilisateurs sont portées au crédit du Compte de paiement ouvert au nom du Titulaire désigné.

Les sommes portées au débit du Compte de paiement résultent :

• de l’exécution d’Ordre de paiement à destination d’un compte ouvert au nom du Titulaire dans les livres d’un Prestataire de services de paiement tiers,
• du prélèvement par le Prestataire des frais dus par le Titulaire au titre du Contrat-cadre ou,
• de la contre-passation d’une opération par Carte,
• d’un transfert sur le Compte de Paiement d’un tiers Titulaire.

33.1 Acquisition d’ordres de paiement par Cartes sur le Compte de paiement

L’approvisionnement du compte de paiement sur SUNUINVEST par un Utilisateur peut être réalisé par Carte ou tout autre moyen accepté par SUNUINVEST (WARI, WESTERN, MONEYGRAM, ORANGEMONEY etc.), en une ou plusieurs fois. Lorsqu’il souhaite effectuer une telle opération, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe. L’ordre de paiement est saisi sur une Page de paiement dédiée à cet effet. Pour tout paiement, il pourra être demandé à l’Utilisateur de saisir un code à usage unique notifié sur son téléphone portable à destination de l’établissement émetteur de la Carte. Le cas échéant, il appartient à SUNUINVEST de refuser tout paiement suivant sa libre appréciation et sans que cette décision ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation. L’opération de transfert de fonds est exécutée par l’établissement émetteur de la Carte. Toute contestation d’un tel transfert doit être notifiée audit établissement.SUNUINVEST n’est pas habilité à annuler un tel transfert.

Le Titulaire est informé que l’acceptation d’un ordre de paiement par Carte par SUNUINVEST ne garantit pas la réception des fonds correspondants par le Titulaire sur son Compte. L’inscription des fonds sur le Compte de paiement du Titulaire est conditionnée à la réception effective par  SUNUINVEST des fonds collectés.

En l’absence de réception des fonds pour des motifs techniques, SUNUINVESTveillera à faire ses meilleurs efforts pour régulariser l’opération.
En l’absence de réception des fonds pour tout autre motif, SUNUINVEST informera dans les plus brefs délais le Titulaire de son impossibilité à créditer son Compte de la somme attendue.

Dans l’hypothèse où l'opération de paiement est annulé par l’émetteur de la Carte à la suite d’une contestation par l’Utilisateur, ce dernier accepte que   SUNUINVEST puisse contrepasser toute opération de transfert de fonds par Carte par débit du Compte de paiement de la somme correspondante. Le membre reconnaît qu’une telle contestation peut être notamment portée à l’attention de l’émetteur de la Carte.

33.2. Réception de virement sur le Compte de paiement

Le membre mandate SUNUINVEST afin de recevoir sur son Compte de paiement des opérations de virement en provenance d’un compte bancaire ou de paiement ouvert par son SUNUINVEST de services de paiement tiers.

Dans l’hypothèse où les fonds sont reçus par le SUNUINVEST au nom et pour le compte du Titulaire après l’acquisition de l’opération de virement, ils sont crédités sur son Compte de paiement par SUNUINVEST dans les plus brefs délais suivant leur réception.
Après inscription des fonds sur le Compte de paiement du Titulaire, la Plateforme met à disposition un récapitulatif de l’opération de virement reçu.